Payer des frais bancaires même après un décès ? C’est bientôt fini dans plusieurs situations bien précises. Une nouvelle loi, tout juste adoptée par le Parlement, vient changer les règles du jeu autour des frais bancaires sur les comptes des défunts. Et dans trois cas concrets, ces frais disparaîtront tout simplement.
Trois situations où les banques ne pourront plus facturer
Ce changement intervient après plusieurs polémiques, comme cette histoire choquante en 2021 où La Banque Postale avait prélevé 138 euros pour clôturer le Livret A d’un enfant de 9 ans décédé. Face à l’émotion suscitée par ce genre d’affaires, les députés puis les sénateurs ont voté une loi pour encadrer les pratiques bancaires lors des successions.
Premier cas concerné par la suppression des frais : les successions simples. En clair, si la situation ne nécessite pas de notaire, qu’il n’y a pas de dettes, ni de contrats en cours ou de liens bancaires à l’étranger, alors la banque ne pourra plus prendre de frais pour clôturer les comptes.
Deuxième situation : les successions modestes. Si le montant total détenu sur les comptes du défunt est inférieur à 5 000 euros, les frais seront également interdits. Un soulagement pour de nombreuses familles, souvent confrontées à ces dépenses injustifiées au pire moment.
Et enfin, troisième cas : si le défunt était un mineur. Une mesure défendue dès le départ par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, et qui vise à mettre fin à des pratiques jugées inacceptables.
Des frais toujours encadrés dans les autres cas
Pour toutes les autres situations non couvertes par ces exemptions, les banques pourront encore facturer des frais. Mais attention, il y a désormais des limites. La loi prévoit qu’un décret fixera les règles du calcul de ces frais, pour qu’ils soient proportionnels aux véritables coûts supportés par les banques.
Et surtout, un plafond de 1 % sera instauré. Impossible donc pour une banque de prélever plus que ce pourcentage sur l’ensemble des sommes détenues sur les comptes et livrets au moment du décès. À titre d’exemple, aujourd’hui, les frais tournent en moyenne autour de 193 euros pour une succession de 15 000 euros.
Une loi en bonne voie d’application
Adoptée définitivement par les deux chambres, cette loi doit maintenant être promulguée dans les 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi entre-temps. Autrement dit, ces nouvelles règles devraient entrer en vigueur très prochainement.
Ce texte vient apporter un peu de justice et d’humanité dans un moment souvent compliqué pour les proches. De quoi alléger un peu le poids administratif et financier du deuil.
