L’augmentation de loyer est souvent une source de tensions entre locataires et propriétaires. Si vous recevez une notification de hausse de loyer alors que votre immeuble est en mauvais état, vous vous demandez sûrement si cette augmentation est légale et si vous avez le droit de la refuser. Bonne nouvelle : la loi protège les locataires face aux abus. Voici ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits.
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer librement ?
Non, un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme bon lui semble. La loi encadre strictement les hausses pour éviter les abus.
L’augmentation est possible dans les cas suivants :
- Révision annuelle basée sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.
- Réévaluation si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché.
- Travaux d’amélioration apportant un réel bénéfice au locataire (meilleure isolation, ascenseur, équipements modernes…).
Mais attention : si l’immeuble est en mauvais état, certaines règles limitent ces augmentations.
Un logement dégradé bloque l’augmentation de loyer
Si votre immeuble est en mauvais état ou que votre logement est insalubre, votre propriétaire ne peut pas imposer une hausse de loyer sans respecter certaines conditions.
1. Un logement doit être “décent” pour qu’un loyer soit réévalué
La loi impose aux propriétaires de louer un logement décent répondant à des critères précis :
- Pas de risques pour la santé ou la sécurité (absence de moisissures, fissures, humidité excessive…).
- Équipements essentiels fonctionnels (chauffage, électricité, eau potable, fenêtres en bon état).
- Surface et hauteur sous plafond minimales selon les normes en vigueur.
Si votre immeuble présente des problèmes de salubrité ou d’entretien, vous pouvez contester l’augmentation.
2. Les travaux doivent améliorer le confort des locataires
Un propriétaire ne peut augmenter le loyer après des travaux de rénovation que si ceux-ci améliorent réellement le confort des habitants. Par exemple :
Isolation thermique qui réduit la facture énergétique.
Installation d’un ascenseur pour un meilleur accès aux étages.
Rénovation des parties communes (peinture, éclairage, sécurité).
En revanche, si l’immeuble reste en mauvais état malgré des travaux mineurs, l’augmentation de loyer peut être contestée.
Comment refuser une augmentation de loyer injustifiée ?
Si votre propriétaire tente d’augmenter le loyer alors que l’immeuble est délabré, voici comment réagir :
1. Vérifiez la légalité de l’augmentation
Demandez à votre bailleur sur quelle base légale il s’appuie pour justifier la hausse de loyer. S’il ne mentionne aucun motif valable (IRL, réévaluation, travaux d’amélioration), vous êtes en droit de refuser.
2. Signalez les problèmes de l’immeuble
Listez les dégradations visibles (humidité, chauffage défectueux, fissures…) et envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire pour signaler ces problèmes.
3. Faites appel à la commission départementale de conciliation
Si votre bailleur insiste malgré des défauts manifestes dans l’immeuble, saisissez la commission départementale de conciliation (CDC). Cet organisme gratuit aide à résoudre les litiges entre locataires et propriétaires.
4. Contactez la mairie ou la préfecture en cas d’insalubrité
Si votre immeuble présente des risques pour la santé ou la sécurité, la mairie peut exiger du propriétaire qu’il effectue les travaux nécessaires avant toute réévaluation du loyer.
Que faire si votre propriétaire persiste ?
Si le propriétaire refuse de prendre en compte vos réclamations et vous impose une augmentation abusive, plusieurs options s’offrent à vous :
- Ne pas signer l’avenant au bail et continuer à payer l’ancien loyer.
- Saisir un juge pour faire constater que l’immeuble est en mauvais état et empêcher la hausse.
- Quitter le logement en demandant un délai si vous souhaitez déménager dans de meilleures conditions.
En résumé : pouvez-vous refuser une augmentation de loyer ?
Oui, si l’immeuble est en mauvais état ou si votre logement est non conforme aux normes de décence.
Oui, si aucune justification légale (IRL, travaux d’amélioration) ne soutient l’augmentation.
Oui, si les problèmes de l’immeuble compromettent votre qualité de vie et votre sécurité.
Avant d’accepter une augmentation de loyer, analysez votre situation et défendez vos droits. Un logement insalubre ou mal entretenu ne doit pas justifier une hausse de loyer. En cas de doute, consultez un juriste ou une association de défense des locataires pour vous accompagner dans vos démarches.
