Les charges de copropriété sont devenues incontournables dans la gestion d’un bien en commun. Pourtant, certains copropriétaires trouvent toujours un moyen de repousser leur paiement, voire de l’oublier tout court.
Jusqu’à présent, pour récupérer ces impayés, le syndic devait se lancer dans un véritable marathon judiciaire avec des procédures longues et complexes. Mais ça, c’était avant.
Depuis la loi du 9 avril 2024, les choses changent radicalement ! Désormais, le syndic peut directement se servir sur le compte bancaire des copropriétaires qui traînent.
Et il n’est pas nécessaire de passer devant le juge. On vous explique tout !
C’est quoi exactement cette loi du 9 avril 2024 ?
La loi du 9 avril 2024 est baptisée « loi pour l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ».
Elle ne concerne pas que les travaux. Elle apporte aussi un sacré coup de pouce aux syndics de copropriété. Cette loi leur permet désormais d’agir vite pour récupérer les charges impayées, sans avoir à demander l’accord d’un juge.
Selon le site officiel Service-Public.fr, le syndic peut maintenant procéder au recouvrement directement « auprès d’un copropriétaire défaillant » sans l’intervention préalable du tribunal.
Une nouveauté qui change la donne pour les mauvais payeurs
Concrètement, le syndic peut désormais prélever les charges impayées directement sur le compte bancaire du copropriétaire ou même sur son salaire ! Et tout cela, sans demander l’autorisation d’un juge.
Il y a juste une condition : il faut envoyer une mise en demeure soit par lettre recommandée, soit par un acte du commissaire de justice.
Et si le copropriétaire n’a toujours pas réglé sa part dans un délai de 30 jours, c’est la procédure de saisie qui entre en jeu.
Le syndic peut demander au commissaire de justice de passer à l’action. Tout se fait dans les règles et de manière rapide.
Quelles charges sont concernées ?
Cette méthode de prélèvement direct ne concerne pas toutes les charges. Seules celles qui ont été votées en assemblée générale et qui sont liées à des travaux indispensables à la copropriété peuvent être prélevées ainsi.
Autrement dit, le nettoyage des parties communes ou le remplacement d’une ampoule défectueuse n’en fait pas partie. Cependant, pour des dépenses urgentes et nécessaires comme des réparations importantes, le syndic peut se faire justice.
Qu’en est-il du surendettement ?
Le copropriétaire ne doit pas être en situation de surendettement. C’est-à-dire qu’il faut s’assurer qu’il lui reste au moins 635,71 € sur son compte après prélèvement. Si la saisie menace de précariser le propriétaire, c’est une autre histoire.
Avec cette loi, les mauvais payeurs vont avoir du mal à s’en sortir aussi facilement qu’avant. En tout cas, on ne peut pas dire que le syndic manque d’options pour récupérer son dû désormais !
