Ne pas rendre la caution à temps peut coûter très cher. C’est ce qu’illustre une récente décision de justice où un couple de bailleurs a été condamné à verser une lourde somme à leurs anciens locataires.
Le délai légal pour récupérer sa caution, un impératif à respecter
Selon la loi, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai strict : deux mois maximum à partir de la remise des clés, que celle-ci soit faite en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce délai s’applique si l’état des lieux de sortie diffère de celui d’entrée. En revanche, si les états des lieux sont identiques, le propriétaire dispose d’un mois pour restituer la caution.
Le montant restitué peut être inférieur au dépôt initial si des retenues sont justifiées, par exemple pour des réparations ou des factures impayées.
Un retard qui coûte cher : 6 350 euros à régler
Dans l’affaire jugée, les locataires avaient quitté leur logement début janvier 2016, mais ce n’est qu’en avril qu’ils ont rendu les clés. Deux mois plus tard, ils n’avaient toujours pas reçu leur caution de 1 486 euros.
Face au silence des bailleurs, les locataires ont saisi la justice en mars 2019. Selon la loi, un retard dans la restitution de la caution entraîne une majoration automatique : 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Ici, la pénalité a atteint 4 864 euros, en plus du dépôt de garantie initial.
Au final, les propriétaires ont été condamnés à verser 6 350 euros à leurs anciens locataires, une somme qui peut faire réfléchir ceux qui négligent ce devoir.
Que faire si votre propriétaire tarde à rendre la caution ?
Si vous êtes dans ce cas, la première étape est d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer votre dépôt de garantie.
Si le propriétaire ne répond pas, plusieurs options s’offrent à vous selon le montant en jeu :
- Pour une somme inférieure à 5 000 euros, vous devez d’abord passer par une conciliation amiable via un conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation ou un médiateur civil. En cas d’échec, vous pourrez alors saisir le juge.
- Au-dessus de 5 000 euros, il est possible de saisir directement le tribunal, même si une démarche amiable reste recommandée.
Ce dispositif vise à protéger les locataires tout en donnant une chance au dialogue avant la voie judiciaire.
Cette décision rappelle qu’une caution non restituée peut rapidement devenir un vrai casse-tête financier pour les propriétaires. Reste à voir si cette jurisprudence incitera plus de bailleurs à respecter scrupuleusement leurs obligations.
