Lorsqu’on découvre, après un décès, que l’héritage ne contient que des dettes ou très peu de biens, il est tout à fait légitime de vouloir y renoncer.
Accepter une succession déficitaire peut entraîner des conséquences financières importantes. Heureusement, il est possible de dire non. Mais alors, combien coûte cette démarche ? Et quelles sont les implications ?
Dire non à un héritage est souvent gratuit
Refuser une succession est ce qu’on appelle formellement la « renonciation à succession ». Elle peut être une démarche simple et peu coûteuse. En principe, elle ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°15828*05 et de l’envoyer ou le déposer au greffe du tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt.
Si vous vous occupez de la procédure, aucun frais ne vous sera demandé. C’est donc une solution gratuite pour ceux qui souhaitent éviter tout engagement dans une succession à risque.
Cependant, vous pouvez aussi faire appel à un notaire, notamment si la situation est complexe ou si plusieurs héritiers sont concernés.
Dans ce cas, des honoraires peuvent s’appliquer compris généralement entre 100 et 150 euros. Ce ne sont pas des frais obligatoires, mais une rémunération pour les conseils et les démarches effectuées par l’étude notariale.
Quelques précautions à connaître
Refuser une succession ne signifie pas être totalement dégagé de toute responsabilité. Par exemple, même en cas de renonciation, les proches du défunt (en particulier les enfants) peuvent être sollicités pour participer aux frais liés aux funérailles si rien n’a été prévu en amont.
Autre point important : les donations reçues de votre vivant par le défunt. Si vous avez perçu une avance sur héritage (appelée aussi « donation en avancement d’hoirie »), cela peut avoir un impact.
Si le montant de cette donation dépasse ce que vous auriez reçu normalement dans la succession, vous pourriez devoir indemniser les autres héritiers même si vous refusez effectivement la succession.
Comment refuser concrètement une succession ?
Voici les étapes à suivre :
- Informez le notaire chargé de la succession (et si possible les autres héritiers).
- Remplissez le formulaire Cerfa n°15828*05.
- Joignez une copie intégrale de l’acte de décès du défunt, une copie intégrale de votre propre acte de naissance (datée de moins de 3 mois) et une pièce d’identité.
- Déposez ou envoyez le dossier au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Attention, si vous avez des enfants, la part que vous refusez peut leur revenir. Et s’ils sont mineurs, il faudra obtenir l’autorisation du juge des contentieux de la protection pour éviter qu’ils n’héritent à leur tour des dettes.
Une autre possibilité : accepter avec prudence
Il existe une alternative au refus complet : l’acceptation à concours de l’actif net. Cette formule permet d’accepter l’héritage tout en limitant votre responsabilité aux seuls biens transmis. Vous ne paierez donc aucune dette au-delà de la valeur des biens reçus.
Cette démarche est un peu plus encadrée :
- Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°15455*03.
- Il faut publier la déclaration dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Cela implique un peu plus de temps et parfois quelques frais supplémentaires, mais c’est une solution rassurante pour éviter les mauvaises surprises.
Refuser une succession peut être une décision judicieuse surtout en présence de dettes. La procédure est généralement gratuite si vous la faites vous-même. Mais elle peut devenir payante en cas de recours à un professionnel.
Dans tous les cas, il est essentiel de bien s’informer avant de choisir. Les conséquences peuvent être importantes, pour vous… et vos proches.
