Le Conseil d’État vient de mettre un point final à une controverse qui faisait beaucoup parler. Il a annulé la possibilité de louer des logements avec seulement 1,80 mètre sous plafond.
Introduite en 2023 par décret, cette disposition avait ouvert la voie à la mise sur le marché d’appartements très exigus. La haute juridiction rappelle ainsi une évidence : vivre dans un logement n’est pas seulement avoir un toit mais aussi disposer d’un espace réellement habitable et digne.
Retour sur un décret controversé
En juillet 2023, le gouvernement avait décidé d’assouplir les règles de location en autorisant les « logements atypiques ». Concrètement, cela permettait de louer des habitations où la hauteur sous plafond descendait jusqu’à 1,80 m, contre 2,20 m exigés jusqu’alors.
L’objectif officiel est d’augmenter rapidement l’offre locative dans un contexte de pénurie. Mais cette initiative a immédiatement suscité de fortes critiques.
De nombreuses associations de défense des locataires ont vu un recul dangereux qui risque de banaliser des conditions de vie indignes. Selon elles, réduire les critères de salubrité, même au nom de la crise du logement, revenait à légitimer des pratiques abusives.
Le Conseil d’État a relevé une autre faille : le décret avait été adopté sans consultation du Haut Conseil de la santé publique. Or, cette étape est indispensable dès qu’une mesure touche à la santé et aux conditions de vie. Cette irrégularité a suffi pour justifier l’annulation partielle du texte.
Comparatif des normes
- Hauteur sous plafond : 2,20 m → 1,80 m (annulé)
- Surface minimale : 9 m² → inchangée
- Volume habitable : 20 m³ → partiellement assoupli
La suppression de la règle sur la hauteur sous plafond constitue donc le cœur de la décision.
Une victoire pour les associations… mais incomplète
Les associations comme Droit au logement (DAL) ont salué cette décision. Pour elles, c’est une étape essentielle dans la lutte contre les propriétaires qui exploitent la vulnérabilité des locataires en leur proposant des espaces insalubres à des prix très élevés. Cette annulation représente donc un signal fort.
Cependant, elles restent vigilantes. Le DAL, par exemple, regrette que d’autres dispositions du décret soient toujours en vigueur. C’est le cas de la possibilité de louer un logement dont les sanitaires se trouvent jusqu’à 30 mètres de distance. Une règle jugée absurde, car elle maintient des conditions de vie loin d’être acceptables.
Le Haut Comité pour le droit au logement avait d’ailleurs alerté dès 2023 sur les risques d’un tel assouplissement. Selon lui, toute baisse des exigences en matière de salubrité fragilise la lutte contre l’habitat indigne, pourtant affichée comme une priorité politique.
Les effets de la décision
La décision du Conseil d’État entraîne plusieurs conséquences concrètes :
- Les droits des locataires sont renforcés.
- Les propriétaires reçoivent un avertissement clair.
- Les normes minimales retrouvent davantage de cohérence.
- Le rôle des instances de santé publique est réaffirmé.
- Un débat s’ouvre sur ce que signifie réellement « un logement digne ».
Et après ?
Cette affaire pourrait marquer le début d’une réflexion plus large sur les critères d’habitabilité. Le véritable enjeu consiste à concilier deux impératifs : augmenter l’offre de logements et garantir des conditions de vie décentes.
Plusieurs pistes existent comme la transformation de bureaux en appartements conformes aux normes, ou encore le développement de l’habitat partagé.
Les associations insistent toutefois sur la nécessité de contrôles renforcés et de sanctions efficaces. Même avec des règles claires, certains propriétaires risquent de contourner la loi.
Un combat qui se poursuit
Au final, cette affaire dépasse largement la question des centimètres sous plafond. Elle illustre un débat du droit au logement. Un logement ne doit pas seulement être accessible financièrement, il doit aussi permettre de vivre dans la dignité.
Comme le dit l’adage, « il ne suffit pas d’avoir un toit, encore faut-il pouvoir s’y tenir debout ».
