Une tentative de fraude qui finit devant la justice
Dans une affaire récente jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un vendeur et un acheteur ont tenté d’éviter le paiement des frais d’agence d’un agent immobilier en concluant une transaction en dehors du cadre prévu. Mais cette manœuvre leur a coûté cher : la justice les a condamnés à indemniser l’agent immobilier à hauteur de 30 000 euros.
Cette décision rappelle que lorsque l’intervention d’un agent immobilier mène à une transaction, il doit être rémunéré pour son travail. C’est notamment pour cela que les mandats de vente incluent généralement une clause pénale, qui garantit une indemnité à l’agent en cas de contournement frauduleux.
Un mandat signé mais une transaction cachée
Dans cette affaire, le propriétaire d’un restaurant avait confié la vente de son fonds de commerce à une agence immobilière via un mandat non exclusif. Ce mandat stipulait que les frais d’agence seraient à la charge de l’acheteur.
Cependant, au moment de la vente du restaurant, l’agence n’a pas été formellement impliquée. Pourtant, il a été établi que l’agent immobilier avait joué un rôle clé en fournissant des documents essentiels, comme le bail commercial et les bilans financiers, qui ont permis la conclusion de l’affaire.
Pire encore, le vendeur a tenté de tromper l’agence en prétendant que la transaction avait été réalisée par une autre agence immobilière. De leur côté, ni l’acheteur ni le vendeur n’ont pu prouver qu’ils se connaissaient avant la mise en relation effectuée par l’agent. Ainsi, la justice a conclu qu’ils avaient volontairement cherché à écarter l’agence pour éviter de payer la commission.
Une sanction financière pour fraude
Face à cette tentative de fraude, la justice a appliqué la clause pénale du mandat de vente, qui prévoyait une indemnité de 30 000 euros, soit 10 % du montant de la transaction. Ce montant a été jugé pleinement justifié étant donné l’implication de l’agence dans la vente.
Dans un premier temps, seule la responsabilité du vendeur avait été retenue. Mais en appel, la Cour a estimé que l’acheteur était également responsable. Il a donc été condamné à payer la somme solidairement avec le vendeur. En langage juridique, ils sont redevables « in solidum », ce qui signifie que l’un ou l’autre peut être contraint de payer la totalité du montant, à charge pour lui de se retourner ensuite contre l’autre partie.
Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en droit immobilier, explique que « le vendeur est tenu d’exécuter la clause pénale prévue dans le mandat. L’acheteur, quant à lui, engage sa responsabilité délictuelle pour avoir participé à cette fraude, causant un préjudice à l’agent immobilier ».
Des frais supplémentaires à régler
En plus de l’amende principale, le tribunal a condamné l’acheteur et le vendeur à payer solidairement 3 000 euros de frais de justice. Cette somme correspond aux frais engagés par l’agence pour défendre ses droits devant les tribunaux.
Cette décision de justice rappelle une règle essentielle en matière de transactions immobilières : tenter de contourner un agent immobilier après avoir bénéficié de ses services peut coûter très cher. Non seulement la clause pénale des mandats peut être appliquée, mais des dommages et intérêts peuvent également être réclamés pour réparer le préjudice subi.
Un avertissement pour les acheteurs et vendeurs
Cette affaire illustre les risques que courent les vendeurs et acheteurs qui cherchent à éviter de payer des frais d’agence. Si un agent immobilier joue un rôle actif dans une vente, il a droit à sa rémunération, même si la transaction est conclue sans lui de manière officielle.
Les acheteurs et vendeurs doivent donc être vigilants : toute tentative de fraude peut non seulement mener à une condamnation financière lourde, mais aussi à une dégradation de leur réputation. Cette décision judiciaire envoie un message clair : le travail des agents immobiliers doit être respecté, et les manœuvres pour les contourner seront sévèrement sanctionnées.
