Depuis le début de l’année 2025, une nouvelle règle vient bousculer le secteur immobilier en France. Les propriétaires comme locataires doivent désormais indiquer clairement les risques liés à leur bien dans toutes les annonces de vente ou de location.
Une simple erreur ou un oubli, et une amende peut tomber. Alors, quelle est cette obligation qui inquiète les professionnels et particuliers ? Et pourquoi ce changement ? On fait le point.
Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire sur toutes les annonces ?
L’objectif est de mieux informer les futurs acheteurs ou locataires des dangers éventuels liés au logement. Avec la multiplication des incendies, inondations et autres phénomènes climatiques extrêmes, les pouvoirs publics veulent que chacun assume ses responsabilités.
Ce n’est plus une simple formalité administrative mais un vrai devoir de transparence.
Ainsi, que vous soyez propriétaire qui vend une maison ou locataire qui met un logement en sous-location, votre annonce doit impérativement impliquer ces risques.
Cette règle vise à protéger les personnes mais aussi à uniformiser les pratiques du marché. Fini les surprises désagréables une fois le contrat signé !
Quels risques doivent être signalés impérativement ?
La réglementation cible trois grands types de risques :
- Les risques naturels, comme les inondations, les séismes ou les glissements de terrain.
- Les risques d’incendies, notamment de forêt ou de végétation.
- L’obligation de débroussaillage, qui concerne les terrains proches des zones boisées ou sensibles.
Avant, ces informations figuraient parfois dans les techniques de diagnostic mais souvent de façon discrète, presque cachée. Aujourd’hui, elles doivent être visibles dès la publication de l’annonce pour éviter toute ignorance qu’elle soit volontaire ou non.
En plus, chaque annonce doit comporter un lien vers le site Géorisques où il est possible de consulter une fiche détaillée ainsi qu’une carte officielle des zones exposées.
Une version encore plus précise de cette carte doit voir le jour d’ici fin 2026 pour prouver que les autorités restent très attentives à ce sujet.
Conséquences concrètes pour vendeurs et bailleurs : gare à l’amende !
Les temps de la négligence sont révolus. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il faut s’adapter. Ne pas indiquer les risques dans l’annonce exposée à une sanction financière.
Les contrôles sont de plus en plus fréquents, notamment sur les plateformes d’annonces en ligne et dans les agences immobilières. Il est donc difficile de passer à côté.
Le formulaire obligatoire à fournir lors de chaque transaction doit désormais détailler précisément la nature des risques, surtout en ce qui concerne le débroussaillage. Ne pas le faire peut vite coûter cher et même nuire à un projet immobilier.
Pour comprendre ces nouvelles obligations et leurs conséquences, il est conseillé de se renseigner dès maintenant.
Débroussaillage : qui est responsable et comment procéder ?
Le débroussaillage n’est pas qu’une contrainte écologique temporaire. C’est une mesure essentielle face à la multiplication des incendies.
Elle consiste à couper les broussailles, tailler les arbres proches des habitations et gérer les déchets verts afin de limiter la propagation du feu.
En général, cette responsabilité revient au propriétaire surtout s’il possède plusieurs biens en zone à risque. Toutefois, le bail peut transférer cette charge au locataire. Dans tous les cas, cette obligation doit être clairement inscrite dans le contrat signé par les deux parties.
Attention, certains locataires qui possèdent eux-mêmes un ou plusieurs biens immobiliers doivent également respecter cette obligation déclarative. Ce qui complique un peu le cadre, mais toujours dans un souci de sécurité renforcée.
Sanctions pénales et responsabilité civile : un risque juridique important
L’État ne plaisante pas avec cette nouvelle règle. Omettre volontairement ou par négligence d’indiquer les risques peut entraîner une modification automatique, avec une procédure simplifiée.
En cas de récidive, la situation peut même mener à des poursuites pénales.
